Fabien G

L'ACADÉMIE DES COACHS SPORTIFS

Conditions générales de vente

Le présent site www.académiedescoachssportifs.com est édité par :
Fabien GEERAERTS-BAUMGARTEN,
Entrepreneur domicilié au 47 Rue des Près Pilette à ST AMAND LES EAUX (59230), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le n° 482 384 377, ci-après dénommé « Forme et Compagnie »

Téléphone : 06 20 25 39 46
Email : [email protected]

 

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le site internet www.académiedescoachssportifs.com (ci-après dénommé « le Site ») propose des formations et de l’accompagnement en ligne aux coachs et entreprises du fitness pour les besoins de leur activité (ci-après « les Services »). Certains Services sont accessibles gratuitement et d’autres sont payants.

 

L’utilisation des Services implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU), étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

 

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGVU LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.
 

Tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de son accès aux Services.

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, à l’adresse suivante www.académiedescoachssportifs.com, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure et ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit  la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Forme et Compagnie fera ses meilleurs efforts afin de résoudre tout problème d’accès au Site et/ou aux différents services proposés.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Forme et Compagnie auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site www.académiedescoachssportifs.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). 

 

Les CGV déterminent les droits et obligations de Forme et Compagnie et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. 

 

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Forme et Compagnie, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Forme et Compagnie se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation, à tout moment sans préavis, en mettant sur le Site une nouvelle version à disposition. Cette nouvelle version entre de plein droit immédiatement en vigueur. Le Client est invité à s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

La commande précise le contenu et les caractéristiques des Services fournis dans le cadre de la vente. Les contenus des Service sont généralement composés, à titre non exhaustif de :

  • Accès pour une durée variable à la « plateforme privée » de l'Académie (à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe)
  • Ccontenus de formation en ligne,
  • Documents téléchargeables
  • Webinaires
  • Accès à la communauté de coachs (groupe Facebook privé), 
  • Accompagnement de groupe ou individuel en ligne. 

Forme et Compagnie se réserve le droit à tout moment de retirer, modifier, remplacer les Services qu’elle propose sur le site www.académiedescoachssportifs.com sans engager sa responsabilité.

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Forme et Compagnie qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, Forme et Compagnie s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Forme et Compagnie peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par Forme et Compagnie.

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES 

 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Forme et Compagnie ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Forme et Compagnie. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par Forme et Compagnie à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Forme et Compagnie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Forme et Compagnie se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction de la formule choisie - se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service. 

 

ARTICLE 5 – GARANTIES 

 

5.1 Garantie générale 

 

Forme et Compagnie s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services pendant la période convenue dans la commande, par défaut une année à partir de la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le Client pourra bénéficier des Services dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Forme et Compagnie dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Forme et Compagnie liée à une intervention de maintenance corrective, Forme et Compagnie mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Forme et Compagnie  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

5.2 Garantie satisfait ou remboursée 

 

Forme et Compagnie peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie est spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

 

 

5.3 Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Forme et Compagnie vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). Forme et Compagnie recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

 

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

 

6.1 Prix

Le prix des Services sont indiqués dans la page de présentation des Services sur le Site et dans la page de commande. Les prix sont exprimés en Euros et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur, en fonction du pays d'achat et du régime applicable au Client.

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.

Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service.

 

Forme et Compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix attachés aux Services sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.

 

 

6.2 Commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Forme et Compagnie par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel du Service, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné. Une facture est établie par Forme et Compagnie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. 

 

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes. Il est responsable de la bonne saisie de ses informations qui serviront d’identifiants de connexion à la plateforme privée. Le Client s’engage à ne pas indiquer de fausses informations, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. En aucun cas Forme et Compagnie ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par le Client. En cas de modification, le Client s’engage à mettre immédiatement à jour ses informations communiquées lors de son inscription sur le Site.

 

 

6.3 Règlement 

 

La passation d’une commande sur le Site oblige à son paiement par le Client.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de tiers de paiement sécurisés :

  • Paypal, L'Utilisateur client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
  • carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay

 

Sécurisation du paiement par carte bancaire

Le système LearnyPAY est doté d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par la société MANGOPAY (www.mangopay.com). Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. En utilisant LearnyPay, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Forme et Compagnie.

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. 

Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet.

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.

Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de Forme et Compagnie du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

 

 

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Forme et Compagnie se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux divers évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

 

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de Forme et Compagnie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de Forme et Compagnie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Forme et Compagnie est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.

 

En aucun cas, la responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Forme et Compagnie ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Forme et Compagnie ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit. 

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès de Forme et Compagnie pour fonder une réclamation quelconque.

 

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ

 

Forme et Compagnie est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Forme et Compagnie,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Forme et Compagnie. 

 

 

ARTICLE 9 - INFORMATION/RÉCLAMATION

Besoin d'une information ? Une question à poser ?

Vous pouvez me contacter soit :

Une réclamation ?

Vous devez m'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante : 

  • Par courrier : FORME & COMPAGNIE - 47 rue des Près Pilette - 59230 ST AMAND LES EAUX

 

 

ARTICLE 10 – RESILIATION

 

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l'adresse [email protected]. Le Client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite lors de la commande. 

 

10.2 Résiliation par Forme et Compagnie

Forme et Compagnie se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre un terme immédiat aux Services en cas de non respect par le Client  des obligations découlant de l’acceptation des CGV, de non-paiement par ce dernier d'une ou plusieurs échéances, d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Forme et Compagnie sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts à Forme et Compagnie.

Forme et Compagnie se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). 

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Forme et Compagnie se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Forme et Compagnie et de toute atteinte au Service. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de Forme et Compagnie ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 

 

10.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Forme et Compagnie se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Forme et Compagnie se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, Forme et Compagnie n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, Forme et Compagnie est libre de mettre un terme au présent engagement. 

 

 

ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENT

 

Le Client accepte d’être cité par Forme et Compagnie comme Client de ses Services. Forme et Compagnie est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

 

 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.

Les données à caractère personnel du Client communiquées à Forme et Compagnie – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Forme et Compagnie. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à [email protected]. Dans le cas où Forme et Compagnie n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). 

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Forme et Compagnie (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Forme et Compagnie, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité, disponible à tout moment en pied de page du Site.

 

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Forme et Compagnie est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure, que sur les images, les vidéos, les graphismes, les textes, les programmes, logo, icônes, sons,…  Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

En tout état de cause, Forme et Compagnie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

 

ARTICLE 14 - PREUVE

 

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Forme et Compagnie et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil.

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Forme et Compagnie ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

 

ARTICLE 16 – MÉDIATION - LITIGES

 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

À DÉFAUT D'UNE RÉSOLUTION AMIABLE,

 

- LITIGES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.

- EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT. 

 

 

Dernière mise à jour des CGV : 01/01/2021